La liberté d'entreprendre est un principe général à valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Concrètement, ...

Selon l’article 16 de la DDHC : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Si on admet que la ...

Publié le 08 mai 2014 à 19:47. / Modifié le 01 octobre 2015 à 01:26. Une œuvre sacrée? Rédigée en un temps record en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est devenue sans ...

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Le ministre de la Justice est très favorable à une mesure selon lui «de bon sens»… mais contraire à la DDHC et à la Constitution, comme l’ont déjà rappelé les Sages. Problème : le Conseil constit ...

En cette période budgétaire, une profonde réflexion sur la réforme des contributions et taxes ne peut faire l’objet d’une économie. A cet égard, l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et ...