Nous vous proposons un modèle de contrat saisonnier pour l’hôtellerie-restauration pour vous permettre de formaliser l’embauche d'un salarié en contrat saisonnier de date à date. Cet exemple de ...
Les mentions obligatoires sont fixées par l'article L 141-1 du Code de Commerce : l'indication de l'origine et de la propriété du fonds ; l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds (à ...
Selon le type de contrat que vous avez souscrit et les mentions de celui-ci, par exemple un prix fixe sur une durée déterminée, votre fournisseur peut ou non le modifier. Néanmoins, il doit se ...
Votre contrat d’assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d’assureur, mais ...
Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...